07/12
Crise anglophone: Une bombe artisanale explose dans un marché de Buea
07/12
Perturbation du réseau téléphonique: Camtel dénonce le sabotage de ses installations à Yaoundé
07/12
Logone-et-Chari : De nouvelles violences intercommunautaires font plusieurs morts et une vingtaine de blessés
07/12
Extrême-Nord : Le Mincommerce instruit au Gouverneur de veiller à la non exportation de la…
07/12
Secteur bancaire : Charlotte Kouecheu nommée au poste de Directrice générale d’Union Bank of Cameroon
07/12
Violences à l'égard des femmes : Comment briser le silence ?
06/12
Maurice Kamo: «ceux qui disent que le MRC est mort, je leur mets au défi…
06/12
Monseigneur Serge Abeng Donatien Mbarga: “L’église Catholique n’est pas contre le mariage polygamique”
06/12
Election à la Fecafoot: Alliance entre Samuel Eto’o Fils et Tagouh Justin
06/12
Dr Aristide Mono: «le prof. Maurice Kamto, lorsqu´il tousse, c´est le régime qui éternue, Yaoundé…
06/12
Accident: un navire camerounais fait naufrage au large des eaux équato-guinéennes et camerounaises
03/12
Construction du Complexe Olembe: Cabral Libii annonce l’ouverture d’une enquête parlementaire
03/12
Financement des médias par l'Etat: Equinoxe affirme n'avoir jamais reçu de subvention
03/12
Stade Olembe et ses annexes: un nouveau report pour la livraison de l'infrastructure
02/12
Besoins énergétiques des entreprises : Accord trouvé entre le Gicam et Eneo pour la couverture…
02/12
Sécurisation des actes d'état civil : Le Bunec lance la phase de numérisation et d'indexation…
02/12
Flambée des coûts des intrants : La Sosucam assure que le sucre sera disponible
02/12
Nord Cameroun : Cimencam en passe d’obtenir un permis pour l’exploitation du marbre
02/12
Lutte contre le Sida/Chantal Biya: «la marche vers l’éradication du Sida est encore longue»
02/12
Séquestration de Maurice Kamto à Douala: Albert Dzongang parle de ce qu'il a vécu
  • Vous êtes ici :  
  • Accueil
  • Tribune Libre
  • Brimade des avocats : Cabral Libii rappelle son programme pour une justice plus juste au Cameroun

Brimade des avocats : Cabral Libii rappelle son programme pour une justice plus juste au Cameroun

mercredi, 11 novembre 2020 15:49 Stéphane Nzesseu

Dans son projet politique, « Le Cameroun: l'Etat qui protège et qui libère les énergies », l’Honorable Cabral Libii accorde un intérêt particulier au secteur de la justice camerounaise. A l’occasion des évènements de Douala, le président du PCRN rappelle à l’opinion publique, le contenu de ce qu’il a proposé aux camerounais en 2018 à la faveur de la présidentielle.

 

Un pouvoir judiciaire socle de l’Etat de droit.

La sécurité à l’abri du droit est l’un des facteurs majeurs de développement. Il est mesurable par l’état de la justice. Notre système judiciaire doit permettre aux personnes physiques et morales de se sentir protégées. Le faible ne doit pas être à la merci du plus fort.  Le sentiment croissant d’impunité et d’injustice au sein de nos populations et dans les investissements doit disparaitre. La justice doit permettre à chaque citoyen ou justiciable, de chaque côté de « la barre » d’assumer sa citoyenneté, favoriser le développement des initiatives de croissance. Il nous faut une justice indépendante au service de l'Humain, de la démocratie et de l’initiative créatrice.

 Le secteur de la Justice de droit commun au Cameroun, subdivisé en administration de la justice au sens strict et en administration pénitentiaire, ressortit en l’état actuel, de la compétence du ministère de la justice. Ce secteur est l’un des plus décriés par les citoyens. Cela tient autant sur les soupçons récurrents de corruption qui y sont élevés que sur le mal-être ambiant qui y a élu domicile. Mais cette situation incontestable est exacerbée par le fait que la Justice est taxée de tatillonne, lente, inefficace, archaïque et hermétique. Si ce constat trouve sa source sur un déficit de moyens matériels, immobiliers et humains, il trouve aussi son lit sur une mauvaise gestion des ressources humaines, teintée de clientélisme et de tribalisme, le tout baigné dans une oppression paradoxale à l’endroit des personnels judiciaires. Les auxiliaires de justice font face quant à eux, à une insuffisance de formation et à une paupérisation assise sur un système de rémunération, pour ce qui est de l’Etat, opaque et arbitraire.

      La question des droits de l’Homme, pour ce qui est de l’administration pénitentiaire, en proie aux mêmes maux, reçoit, et à juste titre, les critiques les plus virulentes. Il faut donc agir sur l’efficacité de la Justice, sa transparence, ainsi que son humanisation.

a- De  l’efficacité

La qualité de la justice est tributaire de son indépendance, et donc, de l’indépendance de ceux qui doivent dire le droit et aussi des moyens mis à disposition pour le travail judiciaire. La réforme primordiale consiste donc à mettre définitivement fin à l’« ingérence » du Ministère de la justice ou de l’exécutif en général, dans le travail et l’action judiciaires. Les magistrats ne doivent plus recevoir quelque instruction que ce soit en matière judiciaire. Pour asseoir cette indépendance, il faut garantir l’inamovibilité des magistrats qui dirigent le parquet et le siège dans les juridictions suprêmes en matière judiciaire, administrative, et de comptes. Ce qui veut dire que la mise en place de la Cour Suprême des Comptes en lieu et place de la Chambre des comptes, est un impératif pour sanctionner les dérives dans la dépense publique.  Il faut créer au Cameroun, pour garantir la spécialité et la célérité, trois juridictions suprêmes en matière judiciaire, des comptes et en matière administrative. Il est d’ailleurs incompréhensible que dans la configuration légale actuelle, la Chambre administrative de la Cour Suprême soit concomitamment compétente en appel et en cassation. Il faut mettre fin à un tel chevauchement. La survivance d’une organisation judiciaire déficiente ne saurait être justifiée par l’indigence de l’Etat. Il s’agit d’une priorité politique compte tenu de nos ambitions politiques, économiques et de la croissance démographique. 

Dans les domaines du judiciaire, de l’administratif et des comptes, le Président et le Procureur Général seront nommés par le Président de la République pour un mandat respectif de 6 ans non renouvelable. En matière constitutionnelle et électorale, les membres du Conseil Constitutionnel, juridiction non rattachée à un ordre, dont 6 membres seront nommés par le Président de la République et 5 par le Président de l’Assemblée Nationale, exerceront eux aussi, un mandat de 6 ans non renouvelable. Dans la même veine, le souci d’efficacité de la justice ne peut continuer de s’accommoder de vacances judiciaires de 2 mois l’an au sein des instances judiciaires suprêmes. L’efficacité, c’est aussi une exigence de proximité. A ce titre sur un quinquennat, il faut rendre effectifs les tribunaux de 1ère instance institués par la loi de 2006 portant Organisation judiciaire au Cameroun. De même, cette loi doit être révisée pour démocratiser la justice administrative en instituant des tribunaux administratifs dans tous les Départements.  Comme autres mesures urgentes devant consolider l’efficacité :

- la création des commissions mixtes de contrôle des gardes à vue et détentions provisoires auprès de chaque cour d'appel, afin de juguler l’arbitraire et les abus qui y ont élu domicile.

En effet, l'une des plus grandes récriminations faites au système judiciaire camerounais c'est le caractère abusif des détentions arbitraires et irrégulières. Ce qui n’a eu de cesse de provoquer des mutineries nées de l’exaspération. La privation fantaisiste de liberté est inhumaine. Ainsi, en dehors des missions de contrôle classique des gardes à vue et des détentions abusives reconnues aux procureurs et juge de l'habeas corpus, il doit être instauré auprès de chaque cour d'appel, des commissions de contrôle des gardes à vue et des détentions provisoires. Elles auront pour mission d'examiner les recours des gardés à vue et détenus qui contestent leur régularité.

- La création des juridictions des affaires économiques et commerciales.

La justice doit accompagner le développement économique et des affaires. Les entreprises doivent trouver un cadre approprié pour régler dans la célérité et le professionnalisme leurs différends.  Les juridictions civiles à caractère économique seront des juridictions spécialisées dans les affaires économiques, y compris les contentieux de la commande publique et privée et du paiement des opérateurs économiques.

- la réglementation sur les délais de jugement et de la délivrance des décisions judiciaires

   Les lenteurs judiciaires sont un véritable frein au développement et une atteinte aux libertés et droits des citoyens. Les décisions doivent être rédigées au moment du prononcé de la décision et délivrées au plus tard 05 jours après.

-  la gratuité de la justice avec la suppression des frais de consignation en matière civile.

Dans les tribunaux, pour demander réparation ou le paiement d'une créance il est exigé au justiciable 6% du montant de sa demande. Cette mesure est injuste, discriminatoire et ne s’accommode pas du principe de l'égalité entre citoyens.

  • Des Magistrats en général

       Le statut des magistrats est régi par le décret du 08 mars 1995. Ce texte est obsolète. Pour réaffirmer l’indépendance de la Justice, le statut des Magistrats doit faire l’objet d’une loi et non plus d’un texte réglementaire soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif. Ce statut des Magistrats doit être renforcé par une rémunération digne et conséquente. Les Magistrats Camerounais sont parmi les moins bien payés d’Afrique. En outre, ce sont des fonctionnaires dont le changement de grade ne doit plus faire l’objet d’une procédure modulable. A l’instar des autres corps spécialisés, la promotion en grade doit être mécaniquement subordonnée aux états de services, à l’exemplarité et au cumul des années d’expérience.  Le conseil supérieur de la Magistrature doit donc devenir une instance de régulation, de discipline et de suivi.  Il sera composé de 3 représentants de l'Exécutif désignés par le Président de la République, 3 représentants du Parlement, des magistrats représentant chaque grade de la magistrature, 2 représentants du Conseil consultatif des Chefs et Patriarches et 3 représentants de la Société civile. Car, la promotion et les nominations des Magistrats, gérées par le passé dans une réelle opacité, doivent être clarifiées. Si l’adéquation poste-grade est connue, le processus conduisant aux mutations et nominations est totalement douteux. Pour ce qui est des promotions en grade, du 1er grade à la hors hiérarchie, les places doivent être équivalentes au nombre de postulants, contrairement à ce qui se fait où des magistrats manquent d’accéder au grade, prétendument parce que les places sont insuffisantes, cette situation étant en réalité le moyen trouvé par l’exécutif de créer l’incertitude propice à l’inféodation. Seuls les Magistrats ayant fait l’objet d’une décision disciplinaire doivent manquer une promotion due. En effet, ce régime disciplinaire des Magistrats est l’un des grands défauts de la gouvernance judiciaire au Cameroun. Des Magistrats ne sont pas promus aux grades supérieurs sur la base d’une simple dénonciation ou d’une procédure disciplinaire encore en cours, au mépris de la présomption d’innocence dont ils font cependant bénéficier les mis en cause qu’ils doivent juger.

        Le même constat d’opacité est fait sur les mutations et les nominations. Ici règnent le clientélisme, le népotisme et le tribalisme, autant d’avatars de la corruption. Le principe de base ici doit être la mobilité encadrée tant des Magistrats du Parquet que du siège. A cet effet, un Magistrat doit être assuré, s’il ne fait pas une demande contraire ou s’il ne fait pas l’objet d’une décision disciplinaire, de rester à son poste pour une durée précise avant d’être muté. La durée peut être de 5 ans maximum pour les magistrats sans responsabilité et les chefs des juridictions d’instance, 07 ans maximum pour les chefs de Cours. Les mutations elles-mêmes doivent faire l’objet d’une demande de l’intéressé (sauf s’il a fait le temps maximal, dans ce cas exceptionnel, il sera muté dans l’intérêt du service) selon les postes disponibles qui seront communiqués à tous les Magistrats (un système intranet seulement accessible aux Magistrats aura toutes ces informations). 

La nomination des chefs de Cours dans les juridictions des Chefs-lieux de Régions, doit être gérée par le Conseil Supérieur de la Magistrature après soumission des dossiers, examen des dossiers, auditions des candidats short-listés, tandis que les autres postes sont dévolus par le ministère de la justice, mais selon une procédure transparente d’appel à candidatures, dont les résultats seront motivés et tenus à la connaissance des intéressés. Les propositions retenues tant au Ministère (et transmises au conseil supérieur de la Magistrature pour avis conformes) qu’au Conseil Supérieur de la Magistrature seront présentées au Président de la République ; lequel aura compétence liée dans ses décrets de nomination. C’est à ce seul prix que l’indépendance de la justice, qui est en réalité l’indépendance des Magistrats, sera assurée au Cameroun. Pour rassurer davantage, les sessions du Conseil Supérieur de la Magistrature doivent se tenir effectivement chaque année. La gestion des ressources humaines devra donc être une activité permanente. A ce propos, il est une lapalissade que de dire que les personnels sont insuffisants au Cameroun. Avec à peine 2000 magistrats pour une population évaluée à plus de 23.000.000 d’habitants, les lenteurs judiciaires vont de soi. Ce qui justifie l’urgence du relèvement du taux d’encadrement judiciaire par le recrutement.

Sur la rémunération des personnels, si les salaires doivent augmenter significativement, avec des indemnités statutaires précises liées à certains postes (chefs de juridictions, greffiers en chef, etc.), la prime de rendement appelée « émoluments » doit demeurer, mais sous un autre format. Il ne doit plus s’agir de ces états systématiques (ne reflétant pas la réalité de l’activité de la juridiction puisque surévalués) qui sont gérés de façon opaque et privative par les chefs de juridictions. Désormais, à la fin de chaque trimestre, une somme d’argent doit être mise à la disposition des chefs de juridictions pour récompenser les personnels méritants au strict prorata de ces sommes, de façon publique, sans qu’eux-mêmes y aient pris part, sur décharges transmises à la hiérarchie.

  • Du statut spécial du Procureur de la République

Au Cameroun, des trois pouvoirs qui fondent le socle constitutionnel, deux d’entre eux seulement sont octroyés aux délégataires étatiques par le vote populaire. C’est une insuffisance démocratique qui déconnecte l’exercice du pouvoir judiciaire des attentes du peuple. Ceux qui décident de la vie et de la mort, de la liberté et de la privation de liberté, doivent à terme, recevoir mandat directement ou indirectement du peuple au nom de qui la justice est rendue.

Une fois que tous les Arrondissements auront été pourvus en tribunaux comme l’exige la loi, il faudra procéder à une réforme du statut du Procureur de la République. Jadis « hyperpuissant » sous l’égide de l’ordonnance de 1972 portant Organisation Judiciaire, il a été certes relativement « décoiffé » en juillet 2005 par le Code de Procédure Pénale qui a rétabli le Juge d’instruction. Néanmoins, le Procureur parce qu’il demeure l’ « avocat de l’intérêt général » et juge de l’opportunité des poursuites, doit recevoir son mandat du peuple, des préoccupations duquel, il ne doit jamais s’éloigner. Le procureur prive de liberté avant condamnation, il intervient dans l’instruction judiciaire, défend la loi, protège les droits de l’homme, sauvegarde l’ordre public et dans une certaine mesure est garant de la politique criminelle, comme cela peut être observé en matière de préservation de la fortune publique. Pour toutes ces raisons, le Procureur de la République doit être élu. Non pas au suffrage direct, mais par un collège de grands électeurs constitués, dans chaque circonscription judiciaire, de conseillers municipaux ou régionaux, des autres magistrats, des autres professionnels de la justice. Dans cette perspective, la fonction de procureur sera réservée aux magistrats totalisant au moins 10 ans d’expérience, ou à tout autre professionnel totalisant le même nombre d’années d’expérience. Le mandat étant limité à 5 ans renouvelables. Dans le prolongement de cette réforme, il faut instituer un GRAND PROCUREUR GENERAL indépendant de l’Etat, coordonnant l’activité de tous les procureurs généraux des cours d'appel et ceux des parquets près des tribunaux. Il faut également consacrer l'indépendance totale des parquets généraux et parquets d'instance dans le déclenchement et l'arrêt des poursuites. Chaque procureur sera libre d'ouvrir des enquêtes, déclencher ou d'arrêter l'action publique. Ils ne recevront pas d'instruction de leurs chefs hiérarchiques. Le risque d’ériger une « République des magistrats » sera pondéré par l’aspect électif.

  • Les auxiliaires de justice

L’auxiliaire concerné au premier chef, est l’avocat. Car tout justiciable doit être assisté devant le juge. Si « nul n’est censé ignorer la loi », le caractère technique de la procédure judiciaire oblige une prise en compte par les politiques publiques, de la question de l’assistance devant la barre. Il y va de la protection de l’humain. Des avocats, défaitistes résignés, courtiers de corruption, intermédiaires honteux de l'injustice, sont la pâle figure de la décadence du système judiciaire.

L’organisation de l’entrée au barreau doit être dévolue exclusivement aux avocats, l’Etat se contentant d’exercer sa fonction régulatrice afin d’éviter des dérives. Un autre problème important, est celui du monopole de la représentation des parties en justice. Les Avocats camerounais doivent avoir le monopole de la représentation, soit devant certaines juridictions, soit dans certaines matières juridiques. Un tel monopole règlerait les préoccupations du nombre exorbitant des Avocats dans les principales villes de notre pays, en ce qu’il serait plus facile pour les Avocats de s’installer dans les périphéries. Ce monopole doit être institué, devant toutes les juridictions en toutes les matières, excepté le cas où le mis en cause se défend lui-même. 

La question de l’assistance judiciaire liée aux commissions d’offices plutôt dérisoires dans les agglomérations (5000 FCFA) est aussi préoccupante. Une revalorisation est nécessaire soit en numéraire, soit en péréquation fiscale.  Les effectifs d’Avocats évalués aujourd’hui à près de 2500 (y compris les Stagiaires) créent un véritable problème dans le management corporatiste. Nous devons migrer vers des barreaux régionaux.

Le déficit de formation d’avocats et des autres métiers du droit liés à la justice, est devenu un manquement qu’il faut réparer par la création d’un Institut des métiers du droit, dont l’accès sera conditionné à un diplôme de Bac + 4 pour une formation de 3 années dont 2 en stage, pour les avocats. Cet institut offrira également une solution définitive à l’entrée dans les autres métiers du droit tels Notaire ou Huissier. Ces derniers font l’objet d’une inqualifiable opacité. Il urge d’instituer une harmonisation, une traçabilité et une transparence de l’accès aux métiers privés du droit, auxiliaires à la justice.  La difficulté d’installation du jeune avocat, huissier ou notaire doit être levée par l’accompagnement financier de l’Etat par un mécanisme de garantie auprès des banques. Par ailleurs, le volet du traitement fiscal de ces auxiliaires est un lourd handicap qu’il faut lever par la détaxation des 5 premières années d’exercice. Il n’est pas compréhensible qu’ils soient taxés comme des sociétés à l’entame de l’office. 

  • - Les moyens de la justice

  Ils sont tant de l’ordre matériel, financier, que mobilier et immobilier.  Sur le plan du matériel, le fonds d’équipement des services judiciaires (existant d’après la loi sur l’assiette des émoluments des juridictions) doit effectivement jouer son rôle. Le pourcentage qui lui est actuellement alloué doit être multiplié par 5. Ce fonds, prélevé sur chaque bilan mensuel des juridictions va servir à doter chaque juridiction de matériels et consommables de façon permanente. Ce fonds, ajouté au budget voté par le Parlement, doit servir à doter toutes les juridictions de matériels roulants et à construire d’autres infrastructures selon un programme annuel suivi.  De même l’informatisation, et davantage encore, la dématérialisation des paiements et des procédures doit être une priorité. Les programmations des procès, les renvois ainsi que les motifs qui les sous-tendent doivent être consultables sur internet. 

b- De la transparence

 Une obligation de résultats doit être assignée aux magistrats, notamment au niveau des délais de traitement des procédures et de l’exécution des décisions de justice. Ces points doivent être érigés en critère d’évaluation pouvant donner lieu à des procédures disciplinaires. C’est pour cette raison qu’il faut impérativement créer un Observatoire de la justice. Une instance composée de magistrats chevronnés et de personnalités de la société civile jouissant d’une forte probité morale, chargés de contrôler le respect par les magistrats, de la déontologie et de la réglementation dans la production judiciaire. Cet observatoire publiera annuellement un rapport sur l’état de la justice. Ce rapport pourra donner lieu à des enquêtes débouchant sur des sanctions disciplinaires. 

      Par ailleurs, la responsabilisation de la justice doit être instituée dans le paysage juridique, notamment lorsque son action, ses errements et son insuffisance ont causé des torts avérés aux particuliers. Les condamnations fantaisistes, des détentions provisoires illimitées ou injustifiées, doivent engager la responsabilité de l’Etat qui en retour exerce une action récursoire sur le magistrat inconséquent. A cet égard, autant une procédure disciplinaire ne doit plus être fantaisiste, et justifier avant son terme un retard à l’avancement, autant les procédures disciplinaires doivent être systématiques à l’endroit des agents soupçonnés de faute professionnelle ou de corruption. A ce titre, le pouvoir de saisine du Conseil Supérieur de la magistrature devra être accordé aux citoyens. Ceux-ci constitués en groupe de justiciables pétitionnaires à un nombre plancher de 300 âmes dans le territoire de compétence d’une juridiction, pourront dénoncer les dérives d’un magistrat.  La Justice doit plus que par le passé, devenir une institution citoyenne où règne l’éthique, qui doit avoir la conscience permanente de devoir rendre des comptes au peuple au nom duquel elle agit. Mais la procédure disciplinaire ne doit en aucun cas être conduite par le pouvoir exécutif, mais par le Conseil Supérieur de la Magistrature alors réformé.

c- De  l’humanisation de la justice

     C’est ici qu’intervient le secteur pénitentiaire. Une approche plus humaine de la détention préserve la dignité, diminue la récidive et donc, les risques pour la société. Deux catégories d’humains sont concernées. Le personnel pénitentiaire et les prisonniers. La prison n’est pas un lieu de plaisance, ce n’est pas non plus un enfer encore moins un logement forcé, c’est un lieu de réinsertion. La protection de l’humain doit donc aussi y trouver sa place.  La responsabilité de cette protection incombe au premier chef, au personnel pénitentiaire. Ainsi leur profil de carrière doit être mis à jour. Comparé aux magistrats et aux greffiers, outre le fait qu’ils n’ont pas droit aux émoluments, des disparités de traitement internes intriguent. Parmi les personnels spécialisés tels les infirmiers, les médecins ou assistants sociaux, seuls les officiers supérieurs ont droit à des bonifications d’échelons. Le milieu carcéral étant un milieu à hauts risques, le sous-équipement des gardiens de prisons est scandaleux. Sans armes de neutralisation non létales, sans boucliers, casques et genouillères, il y a lieu de se demander comment de subites émeutes pourraient être gérées. A ces insuffisances, il faut ajouter le déficit en quantité. Le standard mondial est de 1 personnel pour 3 prisonniers.  La prison Centrale de Yaoundé par exemple, compte en 2019, environ 400 personnels pour 5000 prisonniers dans un espace construit initialement pour accueillir 1500 détenus. Cette situation est intenable et source de risques indicibles pour les personnels et pour la capitale. 

Nos prisons doivent être modernisées et rentabilisées. Cela passe d’abord par des mesures contre la promiscuité favorable à la contamination de la délinquance. Les criminels radicaux doivent être séparés des détenus moins dangereux.  Nous devons construire le modèle de prisons de production. Il est devenu difficile d’étendre les prisons existantes, du fait de l’urbanisation. La proximité des prisons avec les habitations présente par ailleurs de nombreux risques. A Douala la Prison de New-Bell jouxte le marché. A Garoua la prison jouxte la BEAC. Il faut donc construire de nouvelles prisons selon un modèle locatif inscrit sur le partenariat public/privé.  La prison de production est une prison rentabilisant. Elle est équipée en son sein d’usines ou d’unités de production qui épousent les potentialités locales. Des prisons peuvent être spécialisées en textile, en agro-alimentaire, en emballages… Ce dispositif sort le prisonnier de son état végétatif par l’apprentissage d’un métier qui facilitera sa réinsertion sociale dès sa libération. A cet effet, un programme d’accompagnement post carcéral doit être mis sur pied. 

La prison doit aussi devenir un lieu d’éducation. Il faut donc un plan de formation carcérale. Ce programme peut recevoir l’appui de ceux des détenus ayant de l’expertise dans des domaines scientifiques ou artistiques précis et jouissant de capacités pédagogiques. Le milieu carcéral doit donc être équipé en espaces d’enseignements.  En aucun cas, une personne condamnée ne doit être abandonnée à elle-même. Les prisons doivent recevoir en permanence des psychologues, du personnel soignant, toutes les compétences susceptibles de reprofiler la personnalité du détenu, pour sa réinsertion.  A cet effet, un plan spécial d’administration pénitentiaire doit être adopté sur 5 ans avec des objectifs clairs, des moyens conséquents, pour résorber significativement ce problème. Ce plan devrait également s’intéresser aux unités de police et de gendarmerie qui sont également des lieux de privation de la liberté.

d- De la Cour commune de Justice et d’Arbitrage et des Tribunaux d’exception

- La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est compétente pour connaître des

 Recours en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort au Cameroun sur des questions relatives à l’application des Actes Uniformes OHADA (Organisation du Droit des Affaires en Afrique). Une Organisation qui rassemble 17 Etats dont le Cameroun, créée afin de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. Les matières concernées sont le droit des sociétés, le statut des commerçants, etc. Cette juridiction fait donc office de Cour Suprême supranationale. Elle est située à Abidjan en Côte d’Ivoire. Malgré ses objectifs louables, la délocalisation de cette juridiction, dans les faits, précarise plus qu’elle ne protège le justiciable camerounais. Le coût de la justice qu’elle rend (transport, hébergement, autres frais…), est prohibitif pour un investisseur camerounais moyen. Le Cameroun doit entamer des négociations au sujet du traité OHADA dans le but d’installer une flexibilité juridictionnelle pouvant donner lieu à des sections-pays. 

- Deux tribunaux d’exception doivent faire l’objet de réformes : la commission provinciale du contentieux de la prévoyance sociale et le tribunal militaire. Quant au Tribunal Criminel Spécial, crée le 14 décembre 2011, il sera supprimé. Sa survivance participe davantage d’un encombrement institutionnel sur fond d’agitation politique, que d’une volonté réelle de lutte contre la criminalité financière, qui peut se montrer plus efficace grâce aux instruments judiciaires préexistants. Cette juridiction est en outre porteuse de mesures discriminatoires telles, l’absence de double degré de juridiction, l’inflation des pouvoirs du Ministère public qui entravent le caractère équitable du procès et en plus, elle autorise en son sein, un type spécial de transaction vue comme une « prime à la criminalité » entrainant par ailleurs un chevauchement avec les dispositions du Code de procédure pénale. 

La Commission Provinciale du Contentieux de la Prévoyance sociale doit d’emblée muter sur la forme, sa dénomination en Région et elle doit être permanente. Sa procédure sera dépouillée de l’étape gracieuse obligatoire incombant au comité y afférant, rattaché au Conseil d’Administration de la CNPS. De plus, sa composition va être modifiée afin que les assesseurs soient des représentants patronaux, syndicaux et de la CNPS. Le contentieux lié aux questions de prévoyance sociale, plutôt discret au Cameroun, est l’objet de criantes injustices. Les personnes concernées étant généralement en fin de carrière et de santé fragile sont le plus souvent désemparées. De telles vulnérabilités doivent prendre fin. 

Quant au tribunal militaire, la justice qui y est rendue est caporalisée par le Pouvoir exécutif. Une réforme consistant à annuler le pouvoir qu’a le Président de la République d’arrêter les poursuites à sa seule discrétion doit être impérativement menée dans l’intérêt de consolidation de l’Etat de droit. Dans la même veine, la loi anti-terroriste qui date de 2014 doit faire l’objet d’un toilettage afin de délimiter le champ par trop étendue de la qualification infractionnelle susceptible de donner lieu à des dérives liberticides.  Il y va de la démocratie !

 

Transcrit par Stéphane NZESSEU

Leave a comment

Dans un communiqué qui lui est attribué et repris sur les réseaux sociaux, le fils ainé du Chef de l’Etat Cameroun aurait…

Agenda

«December 2021»
MonTueWedThuFriSatSun
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031