Statistiques du Coronavirus
WORLD
Recovered
284802
Confirmed
1348184
Deaths
74816
CAMEROUN
Recovered
17
Confirmed
658
Deaths
9

Le Cameroun renforce son dispositif législatif de lutte contre les fraudes et évasions fiscales internationales

vendredi, 10 janvier 2020 10:04 Innocent D H

Il suffit de consulter la loi de finances pour l’exercice 2020 pour s’en rendre compte. Le Cameroun décide ainsi de faire arrimer son dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales aux standards internationaux. 

 

La mécanique de lutte concerne spécifiquement, les transferts illicites de bénéfices par la reformulation de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert ; la clarification du principe de pleine concurrence comme référence dans la lutte contre les transferts de bénéfices. Il y a aussi dans cet éventail, l’arrimage de l’obligation documentaire concernant le contrôle de prix de transfert conformément aux normes internationales. 

Cependant, pour ce qui est du délai de contrôle de prix de transfert, le Cameroun a pris l’engagement de le proroger de 9 à 12 mois suivant la pratique internationale en la matière. Par ailleurs, le pays a décidé de procéder à la suppression de l’exigence de preuve d’une présomption de transfert de bénéfices comme fait générateur de l’obligation documentaire de prix de transfert en cas de contrôle fiscal. 

La mutation législative opérée, est une suite logique de l’adhésion du Cameroun à la convention de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. A travers cette convention, le pays compte améliorer ses capacités de collecte des données fiscales.  

 

Innocent D H

 

Leave a comment

Economie

Innocent D H Publié le mardi, 31 mars 2020 11:37
Cameroun : Une cinquantaine d’entreprises réfractaires à l’exploitation transparente des forêts

Ce sont plus de 50% des entreprises forestières au Cameroun qui traînent encore les pas dans l’appropriation du concept de…


Innocent D H Publié le lundi, 30 mars 2020 13:33
Incidences du Covid-19 : Les Etats de la Cemac souhaitent l’annulation de l’ensemble de leurs dettes extérieures

Brazzaville, la capitale du Congo a accueilli ce 28 mars 2020, la troisième session extraordinaire du Comité de pilotage (Copil)…


Santé

Videos

Newsletter

Please type your full name.Invalid email address.