Actes d’état civil : Importance et procédure d’obtention

dimanche, 22 novembre 2020 22:21 Innocent D.H.

Les actes d’état civil sont des d’une importance capitale et leur procédure d’obtention obéit à une procédure précise en fonction de la législation en vigueur dans chaque pays.  

 

L’acte d’état civil est un document écrit à caractère authentique établi par une autorité publique qui constate officiellement les principaux évènements ou situations relatifs à l’état des personnes. Ces actes sont gardés dans un livre appelé registre de l’état civil. Ce registre existe au niveau de chaque commune ou municipalité et au niveau de chaque arrondissement. On distingue plusieurs actes d’état civil : l’acte de naissance, l’acte de mariage et celui de décès.

Importance de l’acte de naissance

S’agissant de l’acte de naissance, qui est l’acte d’état civil le plus important, il atteste de la naissance d’une personnalité juridique. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale. L’acte de naissance est également lié aux bulletins de naissance et certificats de naissance, ainsi qu’aux copies partielles ou intégrales de l’acte authentique.

Obtention de l’acte de naissance au Cameroun

L’acte de naissance est établi lors de la déclaration de naissance. Selon les dispositions pertinentes de l’ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la loi du 06 mai 2011, au Cameroun : « la naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les soixante (60) jours suivant l’accouchement. Lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef dudit établissement ou à défaut, le médecin ou toute personne qui a assisté la mère, est tenue de déclarer la naissance de l’enfant dans les 30 jours suivant l’accouchement. Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de 60 jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état civil ».   

Les naissances déclarées après l’expiration des délais sus évoquées, peuvent être « enregistrées sur réquisition du Procureur de la République saisi dans les six mois de la naissance. Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les six mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent ».

Toutefois, la naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou à défaut, les docteurs en médecine ou en chirurgie, des sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement et lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura accouché. L’acte de naissance sera rédigé immédiatement, apprend-on.

L’acte de mariage et celui de décès

Quant à l’acte de mariage, il apporte la preuve juridique de la situation de couple marié, homme et femme au Cameroun notamment. L’acte de mariage est rédigé à l’issue de la célébration du mariage par un officier de l’état civil comme le maire ou ses adjoints. Il est signé par le maire, les époux et les témoins du mariage.

Enfin, en ce qui concerne l’acte de décès encore appelé bulletin de décès, c’est un document administratif prouvant et attestant de la mort d’un individu. Il fait partie des formalités à effectuer au plus vite après un décès.

Innocent D H

 

 

 

 

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