Litiges fonciers et domaniaux : On peut désormais y remédier

lundi, 10 août 2020 07:58 Nicole Ricci Minyem

Et pour y parvenir la Centrale d’Etudes et de Facilitation de l’Immatriculation Foncière promeut le décret n° 77/245 du16/07/1977 portant organisation de la chefferie traditionnelle qui dispose en son article 21 que «les chefs traditionnels peuvent, conformément à la coutume, et lorsque les lois n’en disposent pas autrement, procéder à des conciliations ou arbitrages entre leurs administrés».

 

Contexte

 

La terre, depuis les temps des plus immémoriaux constitue la principale pourvoyeuse de ressources dont l’humanité se sert pour perpétrer les espèces. Elle pourrait pourtant, selon Ayissi Benoît – Consultant aux Affaires foncières et domaniales,  « produire à suffisance pour tous si elle était équitablement répartie et si les égos, parfois surdimensionnés ne conduisaient pas les uns et les autres à vouloir s’accaparer des portions toujours plus grandes au détriment de ceux qui, par négligence ou par faiblesse, n’ont pas les mêmes priorités…

Il en découle des conflits entre individus et communautés que, seule la mise en œuvre d’une réglementation formellement établie peut juguler durablement ».

Et pourtant, poursuit – il, « Après son indépendance, le Cameroun s’est doté d’un ensemble de règles (Lois, décrets, circulaires et notes) dont la bonne application aurait certainement permis à chaque citoyen d’avoir une claire vision des espaces à lui attribués sans risque de se voir intimidé ou agressé par autrui pour quelque raison que ce soit… ».

Que constate t – on ?  

 

Au-delà du refus d’appliquer lesdits textes qui visent pour chaque citoyen l’immatriculation de chacune de ses parcelles de terrains, l’on assiste à ce qui apparaît comme la généralisation d’un esprit de corruption et d’arnaque de la part des usagers et des agents publics impliqués dans le traitement de tout dossier d’immatriculation foncière.

Malgré l’affichage dans tous les couloirs et bureaux des fiches insistant sur la gratuité des services, l’on assiste à un paiement de dessous de table entre usagers et agents publics, sous des prétextes fallacieux : l’Obtention d’un visa favorable  sur un aspect illégal d’un dossier – Correction d’erreurs, presque insignifiantes, constatées sur un dossier traité par un maillon antérieur de la chaîne, sous peine de rejet de celui-ci vers ledit maillon pour ajustements nécessaires à son avancement.

 

Urgence de  pallier à toutes ces défectuosités

 

Pour y parvenir, la Centrale d’Etudes et de Facilitation de l’Immatriculation Foncière (CEFIF) travaille depuis quelques années, à la mise sur pied d’une organisation où devraient se reconnaître tous les camerounais soucieux de la sécurisation de leurs terrains coutumiers et disposés à mutualiser leurs énergies et leurs ressources afin de juguler l’ensemble des écueils qui jonchent le parcours à suivre pour arriver au titre foncier.

 

De manière plus concrète,

 

« Les terrains du domaine national de première catégorie font l’objet de bornage par la procédure d’immatriculation directe », précise Ayissi Benoît qui porte en outre la casquette de président du CEFIF. Il ajoute que « la commission consultative déplacée à cet effet constate simplement les mises en valeur réalisées par le requérant avant le 5/08/1974 et recommande à Monsieur le Ministre des domaines, du cadastre et des affaires foncières d’établir le titre foncier à son nom…

 

 Par contre,

 

« Pour ceux du domaine national de deuxième catégorie, cette commission vient d’abord apprécier la compatibilité du projet envisagé avec le terrain sollicité par le requérant, exprime le cas échéant, en faveur de l’intéressé, un avis favorable pour l’attribution de ce terrain en concession provisoire…

 Puis, elle revient, après la réalisation du projet, apprécier le respect des dispositions du cahier de charges signé lors de l’attribution de la concession provisoire pour exprimer enfin son avis favorable à l’attribution dudit terrain en concession définitive. Après quoi, le requérant peut solliciter la transformation de ce dernier arrêté en titre foncier ».

 Il s’est avéré au bout de ce processus que depuis l’acceptation et l’implémentation de ce concept, selon les termes de la loi sus citée, moult litiges ont pu être évités car, l’ensemble des parties ainsi constituées ont signé des procès-verbaux tel qu’il soit établi qu’à cette date, il n’y a aucune contestation des limites ainsi clarifiées.

 Ce dernier, auquel il est  adjoint un croquis géo-référencés facilement réalisable, grâce aux GPS et autres logiciels de cartographie porte par ailleurs la signature du chef de village ou de famille qui établit de façon irréfutable les droits de propriété.

 

 

Nicole Ricci Minyem

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