Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours professionnels et de lutte contre la précarité de l’emploi.
Publié au Journal Officiel, un décret indique désormais que France Travail doit être informé en cas de refus par un employé sous contrat à durée déterminée (CDD) d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) avec les mêmes conditions de travail. Concrètement, les salariés du secteur privé en fin de CDD ou de contrat temporaire qui refusent un CDI deux fois dans l’année ne seront plus éligibles aux allocations chômage. Toutefois, cela est conditionné par la proposition de l’employeur concernant le même poste, sur le même lieu de travail, avec les mêmes horaires et un salaire au moins équivalent à celui perçu lors du contrat temporaire.
L’Expert : Assurance Chômage, Olivier Dussopt veut revoir les règles
Olivier Dussopt, expert en assurance chômage, a souligné qu’il est indispensable de réviser les règles encadrant cette nouvelle législation, afin de garantir la protection des salariés concernés. Pour que ces règles s’appliquent, un employeur proposant un CDI à un employé en CDD ou en contrat temporaire doit le faire avant la fin de son contrat à durée déterminée.
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Les modalités de la proposition de CDI
L’employeur doit ensuite accorder à l’employé un délai raisonnable pour examiner et répondre à l’offre de contrat à durée indéterminée, en précisant que l’absence de réponse dans ce délai de réflexion sera considérée comme un refus de cette proposition. L’offre de CDI avec mention du délai de réflexion doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen qui assure une certitude concernant sa réception, poursuit le décret.
En cas de refus ou d’absence de réponse de l’employé
Si l’employé décide de ne pas accepter l’offre ou ne répond pas dans le délai imparti, France Travail doit en être informé dès le premier refus. Cette mesure vise à permettre un meilleur suivi des situations individuelles et à encourager la transition vers des contrats plus stables. Les demandeurs d’emploi devront donc désormais être vigilants quant aux offres de CDI qu’ils reçoivent et ne pas hésiter à solliciter l’aide de professionnels pour évaluer ces propositions.
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Les conséquences sur les allocations chômage
- Premier refus : Après le premier refus d’un CDI, l’employé continue de percevoir ses allocations chômage. France Travail est informé de la situation et peut proposer un accompagnement personnalisé pour favoriser la reprise d’un emploi durable.
- Deuxième refus : En cas de deuxième refus d’un CDI dans l’année, l’employé perd ses droits aux allocations chômage. Pour retrouver cette aide, il devra justifier d’une période de travail suffisante et satisfaire à nouveau aux conditions d’éligibilité.
Les cas d’exclusion ou d’exemption
Notez que certaines situations spécifiques peuvent exclure le salarié concerné de cette réglementation. Par exemple, si le salarié se trouve en situation de handicap ou de maladie reconnue, ou si les conditions d’accès au lieu de travail sont très difficiles pour lui, ces facteurs pourront être pris en considération pour ne pas leur appliquer la perte des allocations chômage.
