Législatives et municipales 2020 : Les dispositions légales sur la proclamation des résultats

lundi, 10 février 2020 16:24 Innocent D H

En la matière, le cadre législatif de référence reste et demeure le Code électoral. Selon les dispositions pertinentes de ce code, les résultats des élections municipales au Cameroun, sont proclamés 72 heures après le vote, tandis que ceux des législatives sont publiés au plus tard 20 jours après la tenue du scrutin.  

 

Quelques heures après la tenue du double scrutin législatif et municipal au Cameroun, des ébauches de tendances sous forme de diffusion des résultats fusent dans les quartiers généraux des partis politiques et autres réseaux sociaux. 

Bien que les tendances soient permises pour les élections municipales, tel n’est pas le cas pour ce qui est des législatives. Dans ce contexte, il serait donc utile pour chaque citoyen de se référer plutôt à la loi électorale pour être clairement édifié. 

A s’en tenir au code électoral justement, l’attente des résultats des municipales sera de courte durée. « La Commission communale de supervision est chargée de la centralisation, de la vérification des décomptes des votes au vu des procès-verbaux et pièces annexes transmis par les commissions locales de vote. Elle procède, le cas échéant, à la rectification, au redressement ou à l’annulation desdits procès verbaux », précise l’article 92 du code. 

Pour ce qui de l’article 193 alinéa 1, il est prévu : « la Commission communale de supervision proclame les résultats des municipales au niveau de la circonscription électorale concernée, dans un délai maximal de 72 heures à compter de la clôture du scrutin ». 

Toujours dans le registre de l’élection des magistrats municipaux, il est à noter que selon l’alinéa 2 du même article, « les contestations font l’objet d’une simple requête et doivent intervenir dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la proclamation des résultats par la Commission communale de supervision ». 

L’alinéa 3 ajoute dans ce sillage, « la juridiction administrative compétente statue dans un délai de quarante (40) jours à compter de sa saisine ». 

S’agissant du scrutin législatif, le temps d’attente des résultats est plus long. Un délai maximal de trois semaines est accordé par le Code électoral. Il est question pendant ce temps d’aboutir à l’officialisation des noms et des élus. 

 

Innocent D H

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