Décentralisation : Au moins 15% des recettes de l’Etat annuelles de l’Etat seront directement allouées aux CTD

vendredi, 10 janvier 2020 15:51 Innocent D H

Telle est l’une des principales innovations du récent projet de loi portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) votée et adoptée par le Parlement camerounais, puis promulguée le 24 décembre 2019 par le Chef de l’Etat. Un progrès législatif qui s’inscrit dans le registre des acquis à préserver car il permet d’entendre les compétences administrative et financière des collectivités locales. 

 

Il est clairement précisé dans l’article 55 alinéa 2 de la loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des Collectivités territoriales décentralisées que les CTD, « jouissent d’une autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux (…) ». 

Ce nouvel instrument vient ainsi parfaire la législation camerounaise sur la décentralisation (loi d’orientation de la décentralisation de 2004, ainsi que ses décrets d’application). Considérée par certains observateurs comme la bible du développement local au Cameroun, ce texte comporte des avancées significatives notamment, l’extension des compétence administrative et financière des CTD. 

L’autonomie administrative et financière

Pour ce qui de l’autonomie financière, la loi dispose : « le transfert d’au moins 15% des recettes annuelles de l’Etat aux CTD, au titre de la dotation générale de la décentralisation. De plus, les ressources financières liées au transfert des compétences, ne sont plus inscrites dans les budgets des départements ministériels, mais sont directement affectées aux collectivités », peut-on lire dans l’article sus cité.  

La loi prévoit également plusieurs autres innovations. Elle prescrit l’implication des populations à toutes les phases de l’élaboration et de l’exécution des budgets, programmes et des projets par l’institution des comités de quartiers ou de villages dans les communes. En outre, l’on apprend que le recrutement, la gestion par les communes d’arrondissement du personnel infirmier et paramédical des centres de santé intégrés (CSI) et des centres médicaux d’arrondissement (CMA) du personnel enseignant des établissements préscolaires, écoles primaires et maternelles.  

La loi portant code général des CTD est l’une des prouesses du grand dialogue national tenu à Yaoundé du 30 septembre au 04 Octobre 2019. Cette loi intègre également le statut spécial accordé aux régions anglophones du Cameroun, l’une des résolutions issues également de cette grand-messe nationale (Grand dialogue national). 

 

Innocent D H

 

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