France : Emmanuel Macron sur le point de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi anti casseurs

mercredi, 13 mars 2019 11:54 Innocent D H

Les actions des gilets jaunes atteignent des proportions inquiétantes, même si l’on note ces dernières semaines une baisse drastique du nombre de manifestants.

L’acte 17 des gilets jaunes, décliné le week-end dernier a indiqué une chute d’engouement dans les rangs des activistes. Si l’on s’en tient aux chiffres publiés par le ministère de l’intérieur français, le constat est qu’il y a eu 28.600 gilets jaunes en France, dont 3000 dans la capitale. La baisse se vérifie par le fait que la semaine dernière 39.300 participants au mouvement étaient dans la rue et à la même heure. Une baisse qui motive plutôt les forces de maintien dans l’ordre dans la mise en branle de la machine répressive. C’est ainsi que 40 interpellations ont eu lieu samedi 09 mars. Près de la moitié de ces interpellations sont intervenues à Paris, où 13 personnes ont été mises en garde à vue à en croire une source judiciaire. Quelques heurts ont été néanmoins perceptibles à Montpellier ou Caen. A Toulouse, au Puy-en-Velay et dans la banlieue nantaise, des forces de l’ordre ont été confrontées à des jets de projectiles. Compte tenu des débordements dont font montre les manifestants, la loi anticasseur parait pour le chef de l’Etat comme l’un des palliatifs.

L’esprit de la loi anticasseur

Il faut tout d’abord préciser que le Président de la République français via son porte-parole a fait part de sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel avant que le Sénat adopte définitivement le texte anticasseurs. L’intention manifeste du chef de l’Etat à travers ce projet de loi adoptée par la l’Assemblée, s’inscrit dans la légalité constitutionnelle. « Il est ainsi pleinement dans son rôle de garant des libertés publiques dans notre pays », a déclaré Binjamin Griveaux à la presse française.

A l’article.L.211, paragraphe 4 alinéa 1, on peut lire : « Lorsque par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voix publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens (…) le Préfet de police peut, part arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance ».

Cette disposition suscitée donne plein pouvoir au Préfet d’interdire à une personne la liberté de manifestation sur une voie publique. Un texte fortement critiqué par la société civile et l’opposition française qui y voient une possibilité pour le pouvoir en place à restreindre les libertés publiques. Les premiers à être visés donc vraisemblablement les gilets jaunes qui font parler d’eux à travers des mouvements interminables jusqu’ici. Le Président français chercherait ainsi sans doute une solution légale pour enfin dissuader ces adeptes de la manifestation et de la casse.

 

Innocent D H

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