Côte d’Ivoire : Un projet de loi pour la création d’une nouvelle Commission électorale indépendante

jeudi, 04 juillet 2019 10:30 Nicole Ricci Minyem

L’annonce a été faite il y a 24 heures, par le gouvernement ivoirien qui parle d’une recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI). Une répartition déjà dénoncée par certains observateurs.

 

D’après les informations relayées par Jeune Afrique, le texte adopté ce 03 juillet en Conseil des ministres, la commission centrale de la nouvelle commission électorale sera composée d’un représentant du chef de l’État, d’un autre du ministère de l’Intérieur, d’un du Conseil national de la magistrature, de six représentants de la société civile dont un avocat membre du Barreau, un représentant de la commission nationale des droits de l’homme et quatre d’ONG, de trois du parti au pouvoir et trois pour les partis de l’opposition. Soit un total de 15 membres, contre 17 actuellement.

 

Cette répartition est légèrement différente que celle proposée par le Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP). Le parti au pouvoir souhaitait notamment que deux représentants de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels (CNRCT) soient intégrés.

 

En comparaison, la commission centrale de l’actuelle CEI est composée d’un représentant du président, d’un de l’Assemblée nationale, d’un du ministère de l’Intérieur, d’un du ministère de l’Économie et des Finances, d’un du Conseil national de la magistrature, d’un avocat du Barreau, d’un représentant des organisations de la société civile, de deux des confessions religieuses, de quatre représentants des partis au pouvoir et quatre des partis d’opposition.

 

Une recomposition qui ne fait pas unanimité

 

Selon le projet de loi adopté, le bureau et les commissions locales seront eux composés de 7 membres. Autre nouveauté : les représentants du chef de l’État et du ministère de l’Intérieur ne pourront pas être candidats au poste de président de la CEI.

 

Du côté du pouvoir, on estime que cette recomposition respecte la recommandation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). « Désormais, l’État et le parti au pouvoir représentent un tiers contre deux tiers pour les organisations de la société civile et les partis d’opposition », a estimé le porte-parole du gouvernement.

 

Un décompte pas forcément partagé par de nombreux observateurs. Ces derniers estiment que compte tenu de l’absence de neutralité des représentants de l’administration (présidence et ministère de l’Intérieur), ils sont à comptabiliser avec les représentants du parti politique au pouvoir. Selon cette logique, la nouvelle répartition de la CEI ne change pas le déséquilibre entre pouvoir et opposition. « Nous marquons notre réserve. Cette recomposition ne respecte pas l’esprit et la lettre de l’avis de la Cour, estime Abraham Denis Yaurobat, du Groupe de plaidoyer et d’action pour une transparence électorale (GPATE). Comment peut-on avoir une commission indépendante alors qu’il y a des représentants du chef de l’État et du ministère de l’Intérieur ? »

 

Il dénonce également le choix des autorités de ne pas intégrer des membres de la société civile dans les commissions locales, lieux où se déroulent la majorité des incidents électoraux. Le GPATE, comme l’association Action pour la promotion des droits de l’homme (APDH), avaient proposé que la commission centrale soit composée de 11 membres, dont un représentant des syndicats des magistrats, un du barreau, cinq de la société civile, deux du parti au pouvoir et deux des partis de l’opposition. Ils souhaitaient aussi que les représentants du pouvoir et des partis de l’opposition puissent être consultés lors du vote du président de la CEI, sans pour autant participer au vote.

 

Fin d’un long bras de fer ?

 

En novembre 2016, la CADHP, saisie d’une plainte pour déséquilibre à la commission, au profit de la mouvance présidentielle, par l’association Action pour la promotion des droits de l’homme (APDH), avait affirmé que la composition de la CEI « viole le droit à l’égalité de tous devant la loi, ainsi que le droit d’avoir un organe électoral national indépendant et impartial, chargé de la gestion des élections, prévus par les articles 10 (3) et 17 (1) de la Charte africaine sur les élections ». La CADHP avait ainsi « ordonné » à l’État de Côte d’Ivoire de rendre conforme sa loi électorale aux instruments internationaux, dont la Charte africaine sur les élections.

 

D’abord réfractaires à tout changement, les autorités s’étaient résolues à ouvrir des pourparlers avec l’opposition. Mais, discussions ont rapidement été boycottés par le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), Ensemble pour la démocratie et la souveraineté (EDS, regroupant la dissidence du FPI et des mouvements majoritairement pro-Gbagbo) et Liberté et démocratie pour la République (Lider de Mamadou Koulibaly). Après six rencontres, le rapport final du ministère de l’Intérieur avait finalement été signé le 27 juin par 7 partis ou groupements politiques, dont le RHDP et le FPI de Pascal Affi N’Guessan.

 

Nicole Ricci Minyem 

 

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