Economie: Les Innovations fiscales de la loi des finances 2019

jeudi, 20 décembre 2018 10:49 Mfoungo

Cette loi s’inscrit en droite ligne des prescriptions budgétaires et économiques fixées par les autorités camerounaises. Les mesures proposées dans le contexte actuel sont marquées par le ralentissement de la croissance économique de même que par le tassement des recettes pétrolières et les défis sécuritaires.

 

Les innovations dont il est question ici, visent l’optimisation des ressources non pétrolières, tout en améliorant le climat des affaires. Elles entendent prendre en compte, les recommandations du Fond Monétaire International, du CGF et du secteur privé.

 

I-                   Les mesures d’élargissement de l’assiette

Qui intègrent la rationalisation de la dépense fiscale, à travers : - La limitation de l’exonération de TVA, des tranches sociales de consommation d’eau et d’électricité, exclusivement aux ménages – La suppression de certaines exonérations de TVA jugées inefficaces (contrats d’assurance vie et maladie, transformation locale du bois – La réduction de 20 à 10% de l’abattement de la base d’imposition ou droit d’accises ad valorem des bières titrant un degré d’alcool inférieur ou égal à 5,5%.

 

Relèvement des taux de certains prélèvements : - Taxe d’abattage de 2,5% à 4% - Taxe de séjour pour les établissements meublés et autres gîtes  de 500 FCFA par nuitée à 2000 FCFA – Droits d’enregistrement des commandes publiques « De 2 à 3%  pour les marchés publics – 2à 5% pour les lettres commande – 5 à 7% pour les bons de commande ». 

 

Elargissement du champ d’application du droit d’accises spécifiques aux boissons gazeuses, sodas et autres boissons sucrées importés.

 

Relèvement du minimum de perception du droit d’accises sur le tabac comme mesure d’accompagnement de la politique de lutte contre le tabagisme : Ancien minimum de perception 3500 FCFA et, nouveau minimum de perception : 5000 FCFA.  

II-                Les mesures de sécurisation des recettes

Consécration du principe de conclusion toutes taxes comprises des conventions de financement des marchés à financement extérieur

 

Consécration du prix de vente conseillé comme base de calcul du droit d’accises sur les boissons afin d’harmoniser les modalités d’imposition de ces produits.

 

Réaffirmation de l’exclusion des impôts retenus à a source du champ d’application de la remise gracieuse

Encadrement du délai d’introduction des demandes de remboursement de crédits de TVA à travers l’institution d’un délai de prescription de trois ans.

 

III-              Les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

Renforcement des sanctions pour défaut de reversement des impôts et taxes retenus à la source

Encadrement des modalités de résorption des crédits de TVA pour les entreprises du secteur du commerce général

 

Obligation pour les experts comptables et conseils fiscaux de communiquer les rapports de leurs travaux à l’administration fiscale

 

Instauration de l’obligation pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée de communiquer au début des opérations de contrôle, les fichiers de leurs écritures comptables de la période vérifiée

 

Obligation pour les sociétés anonymes assorties de sanction, d’annexer à leur DSF, une attestation de dématérialisation de leurs titres et autres dispositions financières.

 

IV-             Les mesures d’amélioration de l’environnement fiscal des affaires

 

Simplification des modalités d’imposition au droit d’accises des jeux de hasard par le basculement vers le système ad valorem

 

Dématérialisation de la procédure de délivrance du sursis de paiement en matière contentieuse, afin de permettre aux contribuables ayant des dettes fiscales de l’obtenir instantanément en ligne et donc, de se faire délivrer une attestation de non – redevance

 

Rationalisation des conditions de délivrance du moratoire. Peuvent bénéficier de ce moratoire, les entreprises en attente de remboursement des crédits TVA, les entreprises publiques en attente des subventions, les prestataires de l’Etat en attente de règlement de leurs factures

 

Dématérialisation des déclarations statistiques et fiscales pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées dans un souci de simplification et de réduction du coût de la discipline fiscale

 

Clarification de la portée de la procédure de déclaration pré – remplie dans un souci de renforcement  de la sécurité juridique

 

Instauration de la possibilité pour l’administration fiscale de transmettre les pièces de procédures par voie électronique, en droite ligne des réformes de modernisation menées

 

Alignement du délai de recouvrement sur celui de la réclamation contentieuse afin de permettre au contribuable de jouir pleinement de son droit à la contestation

 

Assouplissement des conditions d’éligibilité au remboursement des crédits de TVA à travers la suppression de l’exigence de leur non – résorption par imputation dans un délai d’un an

 

Ouverture de la possibilité de paiement annuel de la taxe à l’essieu dans l’optique de réduction du nombre de paiement effectués par les contribuables, celui-ci étant un indicateur d’appréciation du climat des affaires

 

Exclusion des achats des produits pétroliers effectués par les marketers du champ du précompte sur achat, ce dispositif de sécurisation des recettes conçu pour les petits contribuables, n’étant pas justifié pour les marketers qui relèvent tous de la DGE

 

Instauration d’un délai pour la programmation en vérification générale de comptabilité des entreprises à risque élevé qui sollicitent le remboursement des crédits de TVA.

 

V-                Les mesures de promotion socio – économique

Renforcement du régime de promotion des zones économiquement sinistrées à travers l’institution d’un crédit d’impôt de 30% au profit des entreprises qui réalisent des investissements  visant la reconstitution de leur outil de production

 

Reconduction des mesures d’accompagnement de la restructuration de la SONARA prises dans le cadre de la loi de Finances 2016, notamment l’abattement de 50% sur la base de calcul de l’acompte de l’IS et de la  TSR

 

Instauration d’un taux super réduit de la TSR de 2% au profit des sociétés de transport maritime de droit camerounais pour la location des conteneurs et, l’affrètement des navires

 

Instauration d’un plafond du droit d’accises spécifiques sur les emballages non retournables fixé à 10% de la valeur du produit afin de maîtriser l’impact de ce prélèvement sur les prix des biens de faible valeur

 

Application de l’abattement pour frais professionnels de 30% aux rémunérations des mandataires et agents commerciaux non- salariés dans le cadre de la promotion de l’emploi jeune

 

Nicole Ricci Minyem

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