Bon à savoir : Vandalisme des édifices publics, ce que prévoit la loi

mercredi, 30 janvier 2019 09:52 Mfoungo

Selon  les articles 187 et 188 du Code pénal camerounais portant dégradation des biens publics, les auteurs de tels actes s’exposent à de lourdes sanctions.

Un groupe de manifestants, une centaine selon le gouvernement camerounais, s’est introduit dans les locaux de l’ambassade du Cameroun, située dans le 16è arrondissement de la capitale française. Ils ont tout saccagé ou presque, avant d’être dispersé par la police française. Des événements survenus quelques heures après des violences policières sur des manifestants du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), dans plusieurs villes du Cameroun.

Les fauteurs de troubles comme certains les militants du MRC qui ont saccagé l’Ambassade du Cameroun à Paris, le 26 janvier 2019, courent d’énormes sanctions. Cela a causé « des dégâts matériels considérables » déplore le ministre de la Communication René Emmanuel Sadi. Les responsables s’exposent ainsi aux sanctions prévues par la loi.

D’après le législateur camerounais, ces agissements constituent des crimes réprimandés par les articles 187 et 188 du Code pénal. En effet, ces dispositions s’appliquent également aux faits commis à l’étranger par un citoyen ou par un résident.

L’article 187 du Code pénal se veut formel. Cet article stipule que : "Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 20 mille à 120 mille FCFA, celui qui détruit ou dégrade un édifice public. Ou en co-action, un objet mobilier, monument naturel ou site. Même  patrimoine culturel dans l’intention de : provoquer une situation de terreur, contraindre le gouvernement et/ou une organisation nationale ou internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes, perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations, créer une situation de crise au sein des populations.

L’article 188 ajoute : est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10 mille à 200 mille FCFA, celui qui détruit toutes pièces placées sous la garde de l’autorité publique.

Pour la loi du 23 décembre 2014, la destruction des édifices publics est  assimilable aux actes de terrorisme. Ainsi, le texte prévoit qu’en cas d’admission des circonstances atténuantes : la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à dix (10) ans, la peine d’amende ne peut être inférieure à 20 millions de FCFA dans tous les cas, le sursis ne peut être accordé.

Otric N.

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