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Finances publiques : Les principales innovations fiscales du budget pour l’exercice 2022 au Cameroun

dimanche, 14 novembre 2021 16:03 Innocent D.H.

La troisième session parlementaire de l’année en cours s’est ouverte le 11 novembre dernier à Yaoundé. Elle est fondamentalement consacrée à l’examen et l’adoption du budget de l’Etat pour le compte de l’exercice 2022. Si l’on s’en tient à l’avant-projet y relatif adopté lors du conseil de cabinet du 8 novembre dernier, sauf changement de dernière minute, le texte prévoit un relèvement de la pression fiscale qui devrait passer de 11,3% au PIB en 2021 à 12,1% au prochain exercice.   

 

Le relèvement de la pression fiscale annoncée pour 2022, est un effort à hauteur de 0,8% qui proviendrait à la fois des mesures d’assiettes nouvelles, des mesures administratives ainsi que la suppression de certaines dérogations temporaires. Selon la posture du gouvernement, cette politique fiscale est davantage mue par une volonté d’accentuer la mobilisation des recettes internes non pétrolières conformément à la circulaire présidentielle du 30 août 2021 et au nouveau programme économique et financier conclu avec le Fonds monétaire international (FMI). L’Etat table ainsi sur une prévision des recettes fiscales et douanières de 3088,7 milliards en hausse de 12,6%.

Nouvelles mesures fiscales

Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures nouvelles au plan fiscal ont été présentées lors du conseil de cabinet par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze. Il s’agit notamment, de l’institution d’une taxe sur les transferts d’argent à l’échelle nationale à l’exception des virements bancaires ainsi que des transferts pour le règlement des impôts et taxes. Cette taxe est fixée à 0,2% du montant pour les envois et 0,1% pour les retraits.

Dans cette optique, l’Etat va également simplifier les modalités d’impositions des revenus fonciers à travers la consécration d’une imposition au taux libératoire de 10% sur les loyers perçus auprès des locataires professionnels. Est aussi prévue, une taxe spéciale sur le revenu (TSR) de 3%. Celle-ci, pourrait être instituée sur les commissions versées aux entreprises de transfert de fonds situées à l’étranger.

Quant aux adjudicataires des commandes publiques domiciliés à l’étranger, ils verront par contre le taux sur leur TSR passer de 5 à 3%. Cette décision vise à optimiser les coûts des projets structurants exécutés sur financement extérieurs, explique-t-on au Ministère des Finances.  

Le Gouvernement camerounais prévoit par ailleurs, d’alléger le coût de la restructuration des entreprises à partir de 2022. Il entend dans ce sens, réduire de 15 à 5% le taux des droits d’enregistrement sur les cessions massives des droits sociaux.

Plusieurs réformes en 2022 concernent l’administration fiscale. Il y a notamment celle qui vise à promouvoir le civisme fiscal au Cameroun. Désormais, la présentation de l’attestation de non redevance (ANR) sera exigée pour les interventions des auxiliaires de justice dans les procédures judiciaires. De même, les contribuables qui s’acquitteront spontanément des impositions mises à leur charge au terme d’un contrôle fiscal, se verront imposer une pénalité symbolique de 15%. Le gouvernement compte ainsi améliorer le recouvrement des impôts et réduire les arriérés fiscaux. Une transposition dans le code général des impôts, de l’exonération de la TSR prévue par le code pétrolier au profit des entreprises pétrolières en phase de recherche et de développement est annoncée. Il est question par cette démarche, d’harmoniser les législations en la matière.

Innocent D H

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